Conditions générales du site web de Tax Notes et Tax Analysts

Révision : 22 septembre 2022

AVIS RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA CONFIDENTIALITÉ

Tax Analysts passe régulièrement en revue ses politiques en matière de protection des données et de confidentialité pour son site web, www.taxnotes.com (« Site »). Cette démarche s’inscrit dans notre souci de protéger vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez nos outils de premier plan pour obtenir des informations, échanger des commentaires et faire des recherches dans le domaine fiscal.

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur et Tax Analysts a mis à jour sa politique de confidentialité, qui est disponible ici. Dans le respect du RGPD, nous vous demandons de donner votre consentement à la collecte, à la conservation et à l’utilisation de vos informations, ainsi que pour communiquer avec vous.

Les informations que nous collectons. Lorsque vous vous abonnez à des produits Tax Analysts en ligne et que vous les utilisez, nous recevons des informations à votre sujet. La quantité et la nature de ces informations dépendent de l’usage que vous faites de notre site web et de nos produits. Ces données à caractère non personnel ne permettent pas par elles-mêmes d’identifier des personnes particulières. Les informations d’identification personnelle, telles que votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale et votre numéro de téléphone, nous indiquent qui vous êtes. Tax Analysts peut collecter des données à caractère personnel et non personnel auprès de vous.

La manière dont nous utilisons vos informations. Nous utilisons les informations que nous collectons à votre sujet ou que vous nous fournissez à différentes fins :

pour nous acquitter de nos obligations et défendre nos droits en vertu des abonnements ou des contrats que nous avons conclus avec vous, notamment à des fins de facturation et de recouvrement ;
pour vous fournir des informations, des produits ou des services que vous nous avez demandés ;
pour communiquer avec vous concernant des produits ou des services susceptibles de vous intéresser, sous réserve que vous n’ayez pas indiqué que vous refusez de recevoir ce genre d’informations ;
pour vous envoyer des avis concernant votre compte ou votre abonnement, notamment des avis d’expiration et de renouvellement ;
à d’autres fins auxquelles vous nous fournissez des informations et pour lesquelles vous nous donnez votre consentement exprès à l’utilisation de ces informations.

Ce sont là certaines des raisons pour lesquelles Tax Analysts obtient, conserve et traite des informations à votre sujet. Vous trouverez des renseignements complémentaires dans notre politique de confidentialité, qui est disponible ici.

Divulgation de vos informations. Nous pouvons librement divulguer des informations agrégées qui n’identifient aucune personne en particulier. Nous pouvons divulguer des données à caractère personnel à des tiers qui nous aident à fournir ou gérer nos produits et services.

Conservation des données. Tax Analysts conservera vos données tant que votre compte d’abonnement restera actif et que nous aurons une relation contractuelle avec vous pour vous fournir nos publications, ou pendant la période pendant laquelle nous sommes légalement tenus de conserver les données, sous réserve que vous n’exerciez pas votre droit d’effacer ces données.

Accès et rectification de vos informations. Vous pouvez consulter et modifier certaines de vos informations d’identification personnelle en ouvrant une session sur le Site et en accédant à la page « Mon profil ». Vous avez le droit d’accéder à vos informations, de les modifier, d’en limiter l’utilisation et de les effacer. Vous devriez toutefois savoir que la seule manière d’effacer vos données à caractère personnel consiste à supprimer votre compte d’utilisateur et que si vous supprimez votre compte d’utilisateur, vous n’aurez plus accès aux publications de Tax Analysts.

Vous pouvez également exercer vos droits en nous contactant aux coordonnées suivantes :

Par courrier électronique :	research.help@taxanalysts.org
Par courrier postal :	Tax Analysts
	400 S. Maple Ave. Suite 400
	Falls Church, VA 22046, États-Unis
	Attn: Emily Vanderweide

Vous trouverez une copie complète de la politique de confidentialité de Tax Analysts ici.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Bienvenue chez Tax Analysts et sur notre site web ! Nous espérons que vous trouverez les renseignements proposés sur ce site web utiles et instructifs, et nous aimerions que vous nous indiquiez ce que Tax Analysts pourrait faire pour vous fournir les renseignements dont vous avez besoin. Pour la protection et le plaisir de tous les abonnés de Tax Analysts et de tous ceux qui visitent nos sites web, nous avons préparé les conditions générales suivantes (« Conditions générales »), qui régissent votre accès et l’usage que vous faites du contenu (« Contenu ») de chacun de nos sites web, à savoir www.taxnotes.com et www.taxanalysts.org (chacun constituant, le cas échéant, le « Site »).

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs de tous les sites web appartenant à ou gérés par Tax Analysts. Lorsque vous accédez à ce Site et que vous l’utilisez, vous affirmez avoir lu les présentes Conditions générales et la politique de confidentialité de Tax Analysts (disponible ici), et vous acceptez d’en respecter les dispositions. Il s’agit d’un contrat entre vous et Tax Analysts. Veuillez donc le lire attentivement. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez vous abstenir d’accéder au Site ou d’utiliser le contenu qui y figure.

Modifications des présentes conditions générales ; mises à jour du contenu. Tax Analysts se réserve le droit de modifier le Site et les présentes conditions générales à tout moment, à sa propre discrétion. Lorsqu’une modification est apportée, une version révisée est publiée ici et entre en vigueur à la date de révision. Si vous continuez d’utiliser le Site après la date d’entrée en vigueur, vous acceptez les conditions révisées, car vous êtes censé(e) consulter cette page de temps en temps pour prendre connaissance de toute modification. Bien que Tax Analysts puisse actualiser jour le Contenu figurant sur le Site de temps à autre, ce Contenu n’est pas nécessairement complet ni à jour. Tout Contenu figurant sur le Site peut être désuet à tout moment et Tax Analysts n’a nullement l’obligation de l’actualiser.

Infraction aux présentes Conditions générales. En cas d’infraction aux présentes Conditions générales, Tax Analysts se réserve le droit d’intervenir dans les limites de la loi et sans notification ni avertissement préalable. Une telle intervention peut donner lieu à la résiliation du droit d’utilisation du site de la personne contrevenante, à l’interdiction de toute utilisation future, à une demande de réparation en justice ou à toute autre action jugée souhaitable par Tax Analysts. Si l’infraction lèse un tiers affilié, tel qu’un prestataire de traitement de cartes bancaires ou un autre utilisateur, il est possible que ces parties interviennent elles aussi, en vertu de leurs propres politiques et des lois applicables. Veuillez remarquer qu’une infraction aux Conditions générales du Site entraîne une déchéance des droits accordés à l’utilisateur en vertu de la politique de confidentialité. Des renseignements complémentaires sur les recours disponibles en cas d’infraction aux Conditions générales sont fournis ci-dessous.

Consentement à la réception de courrier électronique. En utilisant ce Site, vous consentez à recevoir du courrier électronique de la part de Tax Analysts, y compris des messages « opérationnels » liés au compte ou au service. Tant que votre compte est ouvert ou que vous êtes inscrit(e) pour recevoir les services de Tax Analysts, vous n’avez pas la possibilité de refuser de recevoir ce courrier électronique de la part de Tax Analysts. Vous pouvez également recevoir du courrier électronique proposant des informations sur les produits, et vous avez la possibilité de refuser de le recevoir en cliquant sur le lien « Désabonnement » au bas de ce courrier électronique.

Accès au Site

Pour accéder à la plupart des Contenus sur taxnotes.com, vous devez vous abonner à un ou plusieurs des services ou publications de Tax Analysts, et vous devez vous inscrire la première fois que vous accédez au Site. Il y a toutefois certains Contenus sur taxnotes.com pour lesquels vous n’avez pas à vous inscrire. Dans tous les cas, les présentes Conditions générales régissent votre accès au Site et l’usage que vous en faites, et il en va de même pour taxanalysts.org, un site ouvert au public, que vous vous inscriviez ou non.

Inscription. Si vous devez vous inscrire, vous êtes tenu(e) de fournir des informations correctes, complètes et à jour lors du processus d’inscription. Vous convenez également d’actualiser les informations de votre compte, dans les meilleurs délais, pour qu’elles restent exactes, complètes et à jour. Notre politique de confidentialité régit notre utilisation des informations que vous fournissez. Vous devriez consulter la politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions générales. En acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez à notre utilisation de vos informations en vertu de notre politique de confidentialité.

Nom d’utilisateur et mot de passe. Si vous devez vous inscrire pour accéder au Contenu sur abonnement, vous devez également choisir un nom d’utilisateur, un mot de passe ou d’autres informations dans le cadre de nos procédures de sécurité, à moins qu’elles ne vous soient attribuées. Vous devez traiter ces informations de manière confidentielle et il vous est interdit de les divulguer à d’autres personnes physiques ou morales. Vous reconnaissez également que votre compte est personnel et vous acceptez de n’accorder à personne d’autre l’accès au Site par le biais de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de vos autres informations de sécurité. Vous acceptez de nous notifier immédiatement tout accès ou toute utilisation non autorisés de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ainsi que toute autre atteinte à la sécurité. Vous acceptez également de fermer votre session sur votre compte chaque fois que vous avez fini de l’utiliser. Vous devriez prendre des précautions particulières lorsque vous accédez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé pour que d’autres personnes ne puissent pas voir ni enregistrer votre mot de passe ou d’autres données à caractère personnel.

Tax Analysts peut vous demander de modifier votre mot de passe s’il a été compromis ou à titre de précaution, de temps à autre. Tax Analysts peut vous refuser l’accès ou annuler votre accès pour quelque raison que ce soit, à tout moment.

Essais gratuits. Si vous vous abonnez à un « essai gratuit », vous devrez vous inscrire en tant qu’abonné. Après une certaine période déterminée par Tax Analysts, votre « essai gratuit » est désactivé.

Contenu

Absence de conseils juridiques. Le Site et le Contenu sont mis à disposition uniquement à des fins d’information générale. Le Contenu et les autres informations et services proposés sur le Site ne sont pas destinés à servir de conseils juridiques ni fiscaux et ne doivent donc pas être utilisés comme tels. Vous utilisez le Contenu, les informations et les services du Site à vos risques et périls.

Tax Analysts ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’utilité du Contenu ou de toute autre information. Si vous utilisez le Contenu ou ces informations, vous le faites uniquement à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisation qui est faite du Contenu ou des informations que vous ou d’autres visiteurs publiez sur le Site.

Contenu de tiers. Ce Site peut proposer des contenus fournis par des tiers, y compris des informations fournies par d’autres utilisateurs (« Contributions d’utilisateur »), par d’autres organisations ou par des organismes gouvernementaux nationaux ou étrangers. Tax Analysts ne représente pas, ne soutient pas et n’est pas affiliée avec ces personnes physiques ou morales. Toutes les déclarations ou opinions qui y sont exprimées, ainsi que tous les articles et les réponses aux questions et les autres contenus, sont uniquement les opinions des personnes physiques et morales les ayant fournis, qui en restent responsables. Ces informations ne correspondent pas nécessairement à l’opinion de Tax Analysts. Tax Analysts ne sera en aucun cas responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers de la légalité, du contenu ou de l’exactitude des informations fournies par des tiers.

Liens vers d’autres sites web. Si le Site contient des liens vers d’autres sites web et vers des ressources fournies par des tiers, ces liens sont uniquement mis à votre disposition pour vous y faciliter l’accès. Tax Analysts n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n’accepte aucune responsabilité à leur égard ou en cas de perte ou de préjudice résultant de leur utilisation. Si vous décidez d’accéder à des sites web de tiers à travers des liens contenus sur ce Site, vous le faites à vos propres risques et périls, sous réserve des conditions générales d’utilisation de ces sites web.

Propriétaire du Contenu et licence d’utilisation

Propriétaire du Contenu. Tout le contenu (notamment, sans toutefois s’y limiter, les informations, les documents, les résumés, les autres éléments de texte, les données, les tableaux, les graphiques, les illustrations, les images, les contenus audio et vidéo, et tout le code source du Site (collectivement désignés comme « Contenu »)) appartient à ou est contrôlé par Tax Analysts, ou est utilisé sur le Site avec la permission des propriétaires respectifs. En règle générale, votre utilisation permise du Contenu est régie par la licence accordée ci-dessous. Veuillez toutefois remarquer que votre utilisation peut également être contrôlée par un accord d’abonnement séparé, par exemple à travers votre employeur ou une autre organisation. Ces accords sont intégrés aux présentes Conditions générales. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et un tel accord, les présentes Conditions générales priment.

Le nom, les marques et les appellations commerciales de Tax Analysts figurant sur le Site ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, modèles et slogans connexes sont des marques de Tax Analysts ou de ses sociétés affiliées ou concédantes de licence. Il vous est interdit d’utiliser ces marques sans la permission écrite préalable de Tax Analysts.

Licence limitée. En tant qu’abonné inscrit, vous recevez le droit d’accéder au Site et au Contenu, et Tax Analysts vous accorde un droit et une licence limités, non exclusifs, non distribuables en sous-licence et non transférables de consulter, télécharger et reproduire (sur format papier ou électronique) une copie d’une partie du Contenu faisant l’objet de votre abonnement, uniquement dans le cadre de vos activités ordinaires de recherche fiscale et commerciale pour votre propre compte ou pour le compte de vos clients. Vous êtes également autorisé(e) à reproduire et distribuer des extraits et des citations limités de ce Contenu, une fois encore uniquement dans le cadre de vos activités ordinaires de recherche fiscale et commerciale pour votre propre compte ou pour le compte de vos clients. Ce Contenu ne doit pas être altéré ni modifié, et vous devez toujours indiquer que Tax Analysts est la source qui en a autorisé l’utilisation. Il est interdit de supprimer ou d’altérer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autre droit de propriété utilisé avec ou faisant partie de ce Contenu, qui doit être reproduit et utilisé dans son intégralité. Aucun droit, titre ou intérêt relatifs au Site ou au Contenu ne vous sont cédés, et Tax Analysts se réserve tous les droits non expressément accordés. Toute utilisation du Site ou du Contenu non expressément autorisée par les présentes Conditions générales en constitue une infraction et peut également donner lieu à une violation des lois relatives aux droits d’auteur ou aux marques, ou une violation d’autres lois.

Autres utilisations interdites. Sauf si vous avez l’accord écrit préalable de Tax Analysts, il vous est rigoureusement interdit de vendre, reproduire, distribuer, modifier, créer des travaux dérivatifs, afficher, republier, télécharger, enregistrer ou transmettre le Contenu. Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez autrement, ou offrez à d’autres personnes l’accès à une partie du Site en violation des Conditions générales d’utilisation, votre droit d’utiliser le Site cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, restituer ou détruire toute copie que vous avez faite du Contenu.

Demandes de reproduction. Si vous souhaitez utiliser les informations sur taxnotes.com autrement que de la manière indiquée dans cette section, veuillez contacter Tax Analysts à customer.service@taxanalysts.org. Si vous souhaitez utiliser les informations sur taxanalysts.org autrement que de la manière indiquée dans cette section, veuillez contacter Tax Analysts à communications@taxanalysts.org.

Activités interdites. Dans le cadre de votre accès au Site et de votre utilisation du Contenu en vertu des présentes Conditions générales, il vous est interdit de :

tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ou de porter atteinte au fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, y compris en limitant ou en nuisant à l’utilisation ou à la jouissance du Site par une autre personne, ou en portant autrement atteinte au bon fonctionnement du Site ;
utiliser le Site à des fins illicites ou d’une manière violant les lois ou réglementations applicables ;
créer une fausse identité pour vous abonner et accéder au Site ;
diffamer, abuser, harceler, menacer ou porter autrement atteinte aux droits légaux (tels que les droits au respect de la vie privée ou de publicité) d’autres personnes ;
envoyer tout contenu illicite, frauduleux, inapproprié, calomnieux, vulgaire, diffamatoire, contrevenant, obscène, indécent, constituant un discours haineux ou est autrement répréhensible ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Tax Analysts ou d’autres personnes ;
envoyer du courrier indésirable, usurper des adresses IP, saturer des boîtes de courrier électronique ou entreprendre des activités semblables, ou encore recueillir ou collecter des informations sur d’autres personnes, telles que des adresses électroniques, sans leur consentement ;
« cadrer » ou « mettre en miroir » n’importe quel partie du Site ;
retirer des avis de marque, de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété sur le Site ;
utiliser des programmes logiciels automatisés, des robots ou robots d’indexation, des vérificateurs d’URL ou d’autres types d’outils visant à récupérer, indexer, extraire des données ou autrement accéder au Site ou à reproduire un Contenu, sans le consentement exprès préalable de Tax Analysts par écrit, sous réserve toutefois que les moteurs de recherche puissent analyser le Site uniquement à des fins de mise à disposition publique des index de recherche ;
utiliser des logiciels automatisés pour accéder au Site ou à un Contenu du Site, le télécharger ou le reproduire ;
afficher, distribuer, créer des travaux dérivés, reproduire ou modifier le Site (dans sa totalité ou en partie) ou un Contenu ;
introduire des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nocifs, ou attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque distribuée par déni de service ;
envoyer, recevoir sciemment, mettre en ligne, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes aux normes applicables au Contenu figurant dans les présentes Conditions générales.

Contributions d’utilisateur. Le Site peut contenir des panneaux de messages, des forums, des bulletin boards ou d’autres fonctions interactives (collectivement désignées comme « Services interactifs ») pour permettre aux utilisateurs de poster des messages, envoyer des commentaires, publier, afficher ou transmettre des contenus à destination d’autres utilisateurs ou d’autres personnes ( « poster ») (collectivement désignés comme « Contributions d’utilisateur »), sur le Site ou à travers ce dernier. Toutes les Contributions d’utilisateur et l’utilisation des Services interactifs doivent être entièrement conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur. De plus, les Contributions d’utilisateur ne doivent pas :

contenir des éléments diffamatoires, obscènes, indécents, abusifs, offensants, constituant du harcèlement, violents, haineux, incendiaires ou autrement répréhensibles ;
promouvoir des éléments sexuellement explicites ou pornographiques, la violence ou la discrimination fondée sur la face, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
porter atteinte à des brevets, marques, secrets industriels, droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle ou autres droits appartenant à d’autres personnes ;
violer les droits légaux (y compris les droits de publicité et au respect de la vie privée) d’autres personnes ou contenir des éléments pouvant engager la responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations en vigueur, ou pouvant autrement être en conflit avec les présentes Conditions générales et notre politique de confidentialité ;
être susceptibles de tromper qui que ce soit ;
promouvoir des activités illégales, ou défendre, promouvoir ou favoriser des actes illicites ;
perturber, désagrément ou causer une anxiété indue, ou être susceptibles de perturber, de gêner, d’alarmer ou d’ennuyer d’autres personnes ;
vous faire passer pour une autre personne, fausser votre identité ou fausser votre affiliation avec une autre personne ou organisation ;
impliquer des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des loteries promotionnelles ou d’autres formes de vente, de promotion, de troc ou de publicité ;
donner l’impression qu’elles proviennent de ou sont approuvées par nous ou par une personne physique ou morale tierce.

Toute Contribution d’utilisateur que vous postez sur le Site sera réputée non confidentielle et non privilégiée. En fournissant des Contributions d’utilisateur sur le Site, vous nous accordez, à nous et à nos bénéficiaires de licence, successeurs et ayant droits, le droit de les utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher, distribuer ou autrement divulguer à des tiers. Vous déclarez et attestez que vous détenez ou contrôlez tous les droits relatifs aux Contributions d’utilisateur et que vous avez le droit de nous accorder la licence ci-dessus et de l’accorder à nos bénéficiaires de licence, successeurs et ayant droits. Vous déclarez et attestez également que toutes vos Contributions d’utilisateur sont et seront conformes aux présentes Conditions générales.

Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes la seule personne responsable des Contributions d’utilisateur que vous envoyez ou fournissez, et que vous, et non Tax Analysts, assumez toute la responsabilité de leur contenu, y compris de leur légalité, fiabilité, exactitude et caractère adéquat. Vous reconnaissez et acceptez que Tax Analysts a le droit exclusif et discrétionnaire, sans toutefois encourir d’obligation en la matière, de modifier, retirer, publier, transmettre et afficher les Contributions d’utilisateur, dans leur intégralité ou en partie. Les Contributions d’utilisateur peuvent également être mises à disposition pour être republiées sur d’autres formats.

Vous renoncez expressément à tout droit que vous pouvez avoir à l’égard de tout élément altéré ou modifié d’une manière qui ne vous convient pas. Tax Analysts n’est pas et ne sera en aucun cas responsable à l’égard d’un tiers du contenu ou de l’exactitude des Contributions d’utilisateur postées par vous ou d’autres utilisateurs du Site.

Tax Analysts a le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de :

retirer ou refuser de poster des Contributions d’utilisateur, pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière ;
intervenir à l’égard de toute Contribution d’utilisateur si nous le jugeons nécessaire ou souhaitable, y compris si nous estimons qu’une Contribution d’utilisateur viole les Conditions générales, y compris les normes relatives au Contenu, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit d’une personne physique ou morale, menace la sécurité personnelle d’utilisateurs du Site ou du public, ou est susceptible d’engager la responsabilité civile de Tax Analysts ;
divulguer votre identité ou d’autres informations sur vous à un tiers qui allègue que les éléments que vous avez postés porte atteinte à ses droits, tels que ses droits de propriété intellectuelle ou son droit au respect de la vie privée ;
engager une action en justice, notamment, sans toutefois s’y limiter, en faisant appel aux forces de l’ordre, en cas d’utilisation illicite ou non autorisée du Site ;
résilier ou suspendre votre accès à la totalité ou à une partie du Site en raison d’une violation des présentes Conditions générales.

Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les forces de l’ordre ou avec un tribunal ayant rendu une ordonnance nous demandant de divulguer l’identité ou d’autres informations sur une personne ayant posté des éléments sur ou à travers le Site. Vous renoncez au droit d’engager une action et exonérez Tax Analysts et ses bénéficiaires de licence de toute responsabilité pour toute action entreprise par Tax Analysts durant ou à la suite d’une de ses enquêtes, ainsi que pour toute action entreprise en raison d’une enquête menée par elle ou par les forces de l’ordre.

Nous ne passons pas en revue les éléments avant leur publication sur le Site et nous ne sommes pas en mesure de garantir le retrait rapide d’éléments répréhensibles une fois qu’ils ont été postés. Nous déclinons donc toute responsabilité en cas d’action ou d’inaction concernant des transmissions, des communications ou des contenus fournis par des utilisateurs ou par des tiers. Nous n’avons aucune responsabilité envers qui que ce soit pour l’exécution ou la non-exécution des activités décrites dans la présente section.

Liens vers le Site et fonctionnalités de réseaux sociaux. Vous pouvez créer des liens vers les pages du Site, sous réserve que vous le fassiez de manière équitable et légale, sans ternir notre réputation et sans l’exploiter. De plus, vous ne devez pas créer de lien de manière à suggérer une forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part sans notre consentement écrit exprès.

Le Site peut proposer certaines fonctionnalités de réseaux sociaux pour vous permettre de :

créer des liens depuis votre propre site web ou depuis certains sites web tiers vers certains contenus du Site ;
envoyer du courrier électronique ou d’autres communications comportant certains contenus ou des liens vers certains contenus sur ce Site ;
afficher ou faire apparaître certaines parties du contenu de ce Site sur votre propre site web ou sur certains sites web tiers.

Vous pouvez utiliser ces fonctionnalités uniquement telles qu’elles sont fournies par nous et pour le contenu qu’elles permettent d’afficher, conformément aux conditions générales supplémentaires que nous fournissez pour ces fonctionnalités. Sous réserve de ce qui précède, il vous est interdit de :

créer un lien depuis un site web qui ne vous appartient pas ;
afficher ou faire apparaître le Site, dans sa totalité ou en partie, sur un autre site, par exemple par cadrage, par création d’un lien profond ou par liaison automatique ;
prendre toute mesure relative aux éléments figurant sur ce Site qui est contraire à d’autres dispositions des présentes Conditions générales.

Tax Analysts se réserve le droit de retirer toute permission de créer des liens, sans avis et à sa propre discrétion. Tax Analysts peut également désactiver, dans leur totalité ou en partie, les fonctionnalités de réseaux sociaux et les liens, à tout moment, sans avis et à sa propre discrétion.

Avis de violation en vertu de la loi Digital Millennium Copyright Act

Tax Analysts répondra aux allégations de violation du droit d’auteur conformément aux dispositions de la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA). La DMCA prévoit un processus permettant au titulaire du droit d’auteur d’informer le prestataire de services en ligne de toute violation alléguée de ce droit d’auteur. Lorsqu’une notification DCMA valide est reçue, Tax Analysts a pour politique de retirer le contenu contrevenant. Nous prenons également des mesures raisonnables pour contacter le propriétaire du contenu retiré afin qu’il ait la possibilité de déposer une contre-notification. Tax Analysts peut fournir des copies de ces notifications et contre-notifications aux parties du différend ou à d’autres tiers, à sa discrétion et selon les exigences de la loi. Les informations fournies dans ces notifications ne bénéficient pas de la protection accordée en vertu de la politique de confidentialité de Tax Analysts.

Si vous pensez que votre travail a été copié ou posté sur le Site d’une manière violant votre droit d’auteur, vous devriez nous envoyer les informations suivantes :

une description du travail bénéficiant du droit d’auteur qui a fait l’objet de la violation alléguée, sachant que, si vous n’êtes pas le propriétaire du travail protégé par le droit d’auteur, vous devez également inclure votre signature électronique ou numérique en votre qualité de personne autorisée à représenter le titulaire du droit d’auteur ;
une description de l’endroit où se trouve l’élément réputé contrevenant sur le Site ;
des coordonnées raisonnablement suffisantes pour permettre à Tax Analysts de vous contacter, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique ;
une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée de l’élément en question n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ; et
une déclaration sur votre honneur indiquant que les informations figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé(e) à représenter le titulaire du droit d’auteur.

Les notifications et les contre-notifications devraient être envoyées à :

Paige Jones

Editor in Chief, Acquisitions & Engagement
Tax Analysts, Inc.
400 S. Maple Street
Falls Church, VA 22046, États-Unis

E-mail : paige.jones@taxanalysts.org

Diffusion de contenu en continu

De temps à autre, Tax Analysts propose un contenu diffusé en direct ou préenregistré aux utilisateurs du Site. Certains événements peuvent nécessiter une inscription supplémentaire.

Participation aux événements. Pour participer à un événement média diffusé en direct, vous devrez peut-être configurer les paramètres logiciels de votre dispositif web lors de sa première utilisation et télécharger le logiciel pour votre système d’exploitation. Veuillez remarquer que vous aurez peut-être besoin de privilèges d’administrateur sur votre ordinateur pour pouvoir installer manuellement le logiciel.

Qualité des services. La qualité (p. ex. la résolution) du contenu diffusé et la vitesse de téléchargement du contenu éventuellement téléchargeable peut dépendre de différents facteurs, tels que votre emplacement, le contenu diffusé ou téléchargé et la vitesse de votre connexion Internet. Tax Analysts ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’accès au contenu disponible à travers le Site, y compris concernant la qualité du contenu diffusé et la vitesse de téléchargement du contenu éventuellement téléchargeable. Il appartient exclusivement aux utilisateurs d’obtenir et de maintenir tous les systèmes de télécommunication, de bande passante et d’accès à Internet nécessaires pour accéder au Site, ainsi que tout le matériel et tous les logiciels nécessaires pour accéder au Site et au contenu disponible sur le Site. Il leur appartient également de payer les frais et les dépenses nécessaires à cet égard.

Annulation ou report d’événement. Si un événement média diffusé en direct doit être reporté ou annulé pour quelque raison que ce soit, y compris en cas d’intempéries, des mesures raisonnables seront prises pour le notifier aux personnes inscrites à leur adresse électronique. Vous pourrez gagner vos crédits de formation continue lors d’un événement ultérieur et tous les frais payés seront crédités pour ce futur événement. Aucun remboursement ne sera accordé par Tax Analysts. Nonobstant ce qui précède, Tax Analysts se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout événement média diffusé en direct à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

Contenu des événements. Aucun contenu issu d’un événement média diffusé (en direct ou enregistré) ne doit être copié, reproduit, cadré, inséré à travers un lien hypertexte, republié, téléchargé, mis en ligne, publié, transmis, capturé, enregistré ou distribué de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit. Ces contenus appartiennent exclusivement à Tax Analysts.

Absence de conseils professionnels. Tout contenu diffusé, contenu ou mis à disposition par ou à travers ce Site a été préparé pour servir les utilisateurs du Site, mais n’est pas censé constituer un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier émanant d’un professionnel de la comptabilité, du droit, de la finance ou de la fiscalité.

Absence de garanties, limitation de responsabilité et autres avis légaux

Tax Analysts ne peut pas et ne garantit ni ne promet que le Site ou le Contenu répondra à vos besoins ou à vos attentes. Tax Analysts prend des mesures raisonnables pour collecter, préparer et fournir aux utilisateurs certains informations et éléments, mais ne déclare, n’atteste et ne garantit rien en rapport avec le Contenu. De plus, Tax Analysts ne peut pas et ne déclare ni n’atteste que le Site, dans sa totalité ou en partie, sera toujours accessible, ne comportera pas d’erreur et sera complet, sécurisé, fiable ou exact.

Vous comprenez que Tax Analysts ne peut pas et ne garantit ni n’atteste que les fichiers téléchargés sur Internet ou sur le Site ne comporteront pas de virus ou d’autres codes malveillants. Il vous appartient de prendre des mesures de protection anti-virus adéquates et suffisantes, et de mettre en place un mécanisme extérieur au Site pour reconstruire toutes données perdues. Tax Analysts ne sera pas responsable en cas de perte ou de dommages causés par une attaque distribuée par déni de service, des virus ou d’autres éléments technologiquement nocifs pouvant infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou d’autres éléments vous appartenant en raison de votre utilisation du Site ou des services ou produits obtenus à travers le Site, de votre téléchargement d’éléments ou de votre accès à un site web à travers un lien.

Vous utilisez le Site à vos propres risques et périls. Le Site, son Contenu et les services ou produits obtenus à travers le Site sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Tax Analysts décline toute garantie expresse ou tacite, existant en vertu de la loi ou autrement, notamment, sans toutefois s’y limiter, les garanties de qualité marchande, de non-contrefaçon et d’adéquation à un objet particulier.

Tax Analysts, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence, ainsi que les administrateurs d’établissements, les mandataires, les cadres et les directeurs ne seront en aucun cas responsables de dommages quelconques, en vertu d’une théorie juridique, issus de ou liés a votre utilisation ou impossibilité d’utiliser le Site, les sites web qui lui sont liés, le Contenu sur le Site ou sur d’autres sites web, les services ou les produits obtenus à travers le Site ou ces autres sites web, y compris de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, immatériels ou punitifs, notamment, sans toutefois s’y limiter, en cas de blessures personnelles, douleurs et souffrances, détresse affective, perte de revenus ou de bénéfices, perte d’activités commerciales ou d’économies prévues, perte d’utilisation, atteinte à la réputation, perte de données, qu’ils aient été causés par une action délictuelle (y compris en cas de négligence), une rupture de contrat ou autrement, même si ces dommages étaient prévisibles.

Les dispositions précédentes ne limitent pas les garanties ni les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues ni limitées en vertu des lois applicables.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exempter Tax Analysts, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses prestataires de services, ainsi que leurs cadres, directeurs, employés, sous-traitants, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayant droits respectifs, des demandes, responsabilités, dommages, jugements, décisions, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) issus de ou liés à votre violation des présentes Conditions générales d’utilisation du Site, notamment, sans toutefois s’y limiter, toute utilisation du contenu, des services et des produits autres que ceux expressément autorisés dans les présentes Conditions générales.

Votre seul recours exclusif, qui correspond à la responsabilité totale de Tax Analysts et des parties de Tax Analysts (selon la définition dans les présentes), est un remboursement au prorata des frais de licence, sans dépasser le montant total de ces frais payés durant la période de 12 mois précédant l’événement ayant donné lieu à la demande. Tax Analysts, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence, ses fournisseurs de contenu, ses prestataires de services, ses employés, ses mandataires, ses cadres et ses directeurs (« parties de Tax Analysts ») ne seront en aucun cas responsables de dommages quelconques, en vertu d’une théorie juridique, issus de ou liés a votre utilisation ou impossibilité d’utiliser le Site, les sites web qui lui sont liés, le Contenu sur le Site ou sur d’autres sites web, les services ou les produits obtenus à travers le Site ou ces autres sites web, y compris de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, immatériels ou punitifs, notamment, sans toutefois s’y limiter, en cas de blessures personnelles, douleurs et souffrances, détresse affective, perte de revenus ou de bénéfices, perte d’activités commerciales ou d’économies prévues, perte d’utilisation, atteinte à la réputation, perte de données, qu’ils aient été causés par une action délictuelle (y compris en cas de négligence), une rupture de contrat ou autrement, même si ces dommages étaient prévisibles.

Autres informations importantes

Tous les différends, toutes les demandes et toutes les affaires liées au Site et aux présentes Conditions générales (y compris les différends ou les demandes de nature non contractuelle) seront régis par et interprétés conformément aux lois du Commonwealth of Virginia, sans tenir compte des dispositions ou des règles relatives au choix de législation ou aux conflits de lois (en vigueur dans le Commonwealth of Virginia ou ailleurs).

Toute action en justice ou procédure issue de ou liée aux présentes Conditions générales ou au Site sera engagée exclusivement auprès des tribunaux fédéraux des États-Unis ou des tribunaux du Commonwealth of Virginia. Vous renoncez à toute objection quant à la compétence de ces tribunaux et au lieu où les procès auront lieu. Toute action ou demande issue de ou liée aux présentes Conditions générales ou au Site web doit être engagée au plus tard un (1) an après la cause de l’action, sauf si cette cause d’action ou de demande est définitivement exclue.

Si Tax Analysts renonce à une condition, ou ne revendique pas un droit ou l’application d’une disposition des présentes Conditions générales, elle ne sera pas réputée avoir renoncé à cette condition, ni à une autre condition, ni à l’application de ce droit ou de cette disposition.

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la moindre mesure de manière à ce que les dispositions restantes des Conditions générales restent en vigueur.

Sauf indication contraire dans les présentes, les présentes Conditions générales et notre politique de confidentialité constituent le seul accord conclu entre vous et Tax Analysts par rapport au Site et au Contenu mis à disposition à travers le Site, et se substituent à toute entente, tout accord, toute déclaration et toute garantie antérieurs ou parallèles, écrits et verbaux, entre vous et Tax Analysts.

Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, veuillez nous contacter au (800) 955-2444.